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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.11
Versions de la disposition

Texte complet
53.11. Lorsque le prêt émis en vertu de la présente section est remboursé, le producteur doit attendre 5 ans avant de présenter une nouvelle demande pour un prêt d’aide à la relève.
Décision 7597, a. 1; Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
53.11. Après avoir remboursé un quota prêté conformément aux dispositions de la présente section, un producteur ne peut bénéficier à nouveau du présent programme que lorsqu’une ou plusieurs nouvelles personnes physiques le qualifient. Cette ou ces personnes physiques ne doivent toutefois pas avoir qualifié ce producteur dans le cadre du programme en vigueur avant le 1er août 2002.
Décision 7597, a. 1.
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